Droit du travail: accident du travail et maladie professionnelle

Le Conseil constitutionnel par une  décision du 18 juin 2010 ouvre le droit, pour les victimes d'Accident du travail et de maladie professionnelle, à une réparation des préjudices qui étaient jusqu'à présent exclus de l'indemnisation par le code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur :

Le Conseil constitutionnel émet une réserve quant au système de réparation complémentaire prévu à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En effet, la liste des préjudices indemnisables prévue par ce texte est trop restrictive (en ce qu’elle exclut le droit à réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale).

A. BALLU-GOUGEON (avocat au barreau de Rennes)