SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
Avocat et droit du travail
Le CNB a réformé le Règlement Intérieur National (RIN). Le nouvel alinéa 2 de l'article 14.4 du RIN fixe ainsi un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale : augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus et sans qu'il puisse excéder six mois. En pratique, cela signifie qu'en cas de rupture du contrat de collaboration, la durée du préavis sera fixée comme suit, sauf meilleur accord des parties.
A. BALLU-GOUGEON (avocat au barreau de Rennes)
période d'essai: définition et rupture
La différence et l'articulation de la période d’essai et la période probatoire,prévu dans un contrat de travail
Assurance-vie et successions
Le contrat d’assurance- vie bénéficie d’une franchise successorale. Néanmoins, l’article L132-13 du Code des assurances supprime cette franchise dès lors que les sommes versées par le contrat à titre de prime ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.