SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
Droit du travail, licenciement et DIF
Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas mentionné cette possibilité dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour notamment insuffisance professionnelle. Le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel ont débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu'aucun texte dans le code du travail n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre d'un tel licenciement.
La Cour de cassation, le 2 juin 2010 a décidé au contraire que:
« l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ».
A. BALLU-GOUGEON (avocat au barreau de Rennes)
Droit du travail et licenciement
Quel est le délai pour contester un licenciement pour motif économique? Les deux salariés avaient saisi, plus d'un an après leur licenciement pour motif économique, un Conseil de Prud'hommes pour contester la validité de celui-ci. Dans ce dossier, l'avocat représentant la société indiquait que l'action des salarié pour contester leur licenciement était prescrite.