SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE

Avocats à la Cour

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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE

Avocats associés au Barreau de Rennes

LES ENTREPRISES

DROIT COMMERCIAL

  • Recouvrement de créances
  • Responsabilité
  • Droit bancaire
  • Baux commerciaux

DROIT DU TRAVAIL

  • Conseil et contentieux
  • Contrats de travail (rédaction)
  • Rupture (licenciement, rupture conventionnelle)
  • Relation collective

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE

  • Contrôle URSSAF
  • Accident du travail
  • Maladies professionnelles

MESURES D’EXECUTION

  • Hypothèques et nantissements judiciaires
  • Saisies mobilières et immobilières
  • Enchères
  • Contentieux devant le Juge de l’exécution

LES PARTICULIERS

DROIT DES CONTRATS

  • Bail d’habitation
  • Responsabilité
  • Droit bancaire cautionnement
  • Contrat de vente mobilière et immobilière
  • Droit des assurances
  • Droit de la construction

DROIT DU TRAVAIL

  • Sanction disciplinaire, licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Heures supplémentaires
  • Droits des salariés
  • Conventions collectives

DROIT DE LA FAMILLE

  • Divorce
  • Garde d’enfants, pensions alimentaires
  • Successions
    Liquidation / Partage

MESURES D’EXECUTION

  • Hypothèques et nantissements judiciaires
  • Saisies mobilières et immobilières
  • Contentieux devant le Juge de l’exécution

Le cabinet assure les postulations devant la cour d'appel de Rennes

Droit du travail: Rupture conventionnelle et l'accompagnement d'un avocat

La rupture conventionnelle est populaire et peut permettre une bonne indemnisation

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votre avocat de Rennes vous informe: licenciement

Est nul le licenciement qui porte atteinte au droit de grève, le salarié évincé ayant droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

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Divorce, prestation compensatoire et preuve

La Cour d'Appel de Rennes est confirmée par la Cour de cassation sur l'obligation de rapporter la preuve des revenus

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