Droit du travail et droit social
Droit civil et construction
Droit de la famille et du patrimoine
Droit commercial et du contrat
Nos valeurs
Le cabinet
Publications
Recherche Collaborateur en droit social
Expérience : 1-4 ans Lieu de travail : Rennes (35100) Type de poste : Collaborateur H/F (Collaboration libérale) Début souhaité : 2 sept. 2019 Entité qui recrute : SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE Venez renforcer notre équipe !! Nous sommes une structure de cinq avocats et une assistante qui interviennent en conseil et contentieux. Nous partageons le [...]
Nous intervenons sur toute la France
N'hésitez pas à nous solliciter. Nous intervenons devant les Tribunaux et les Cours d'Appel de toute la France pour défendre assurer votre défense.
Projet de réforme de la Justice: des mesures concernant le divorce
Dans les procédures contentieuses, la procédure de divorce prévoit une procédure de conciliation obligatoire avant d'engager la procédure de divorce proprement dite. Cette audience de non conciliation permet de fixer les mesures provisoires applicables pendant la procédure: Qui va habiter la résidence familiales, qui va payer les dettes, ou les [...]
Inégalité de traitement des salariés !
Inégalité de traitement des salariés maintenant possible! La Cour de cassation a jugé qu'en fonction de la date d'embauche, du poste et d'une situation identiques, la rémunération peut être différente. Dans cet arrêt du 28 juin 2018, qui vient d'être publié, une entreprise avait conclu avec les RP un accord [...]
Rupture conventionnelle : Que se passe-t-il en cas de refus par la DIRECCTE?
Un arrêt du 13 juin 2018 de la Chambre sociale de la Cour de cassation nous apporte des éléments éclairants. Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. [...]
La non-reconduction du contrat
De nombreux contrats de prestations de services, souscrits dans le cadre de la vie courante, comportent une clause de reconduction tacite. Le contrat se renouvelle automatiquement à son terme, et le consommateur ou professionnel se trouve de nouveau engagé. Dans ce cas, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant [...]