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ATTENTION AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES NULLES !
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 Décembre 2017, est venue annuler une rupture conventionnelle car le délai de rétractation n’avait pas été respecté. En effet, le formulaire d’homologation a été adressé un jour trop tôt. La conséquence du non-respect de ces délais est la requalification de la [...]
LE TÉLÉTRAVAIL : c’est mon droit ?
Les ordonnances MACRON concernant les dispositions portant sur le Télétravail sont d’ores et déjà applicables. A la lecture des médias, il semble que le salarié pourrait exiger d’être en Télétravail. Qu’en est-il vraiment ? Pourquoi le Télétravail a-t-il fait l’objet d’une législation ? Il s’avère qu’il s’agit d’une préoccupation de l’employeur qui [...]
Egalité salariale H/F
A DECOUVRIR : l'article sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes d'Adélaïde Haslé qui nous a interviewé pour REGIONSJOB ! Cliquez sur le lien ! https://www.blog-emploi.com/egalite-salariale-h-f-france-loi-contraignante/
Qu’est-ce qu’une bonne offre d’emploi ?
Venez découvrir l'article de REGIONSJOB qui nous a interrogé en tant qu'expert en droit social ! N'hésitez pas à cliquer sur le lien ci-dessous ! https://www.blog-emploi.com/candidats-recruteurs-bonne-offre-emploi/
Cession de parts sociales: attention à la présentation des résultats de la société!
Dans un arrêt du 30 mars 2016 (numéro de pourvoi 14-11684), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, sans surprise qu’une cession de parts sociales peut être annulée pour dol lorsque les manœuvres pratiquées par le vendeur sont telles, qu’il est évident que sans elles, l’autre partie n’aurait [...]
FAMILLE : POUR UN RÈGLEMENT PACIFIE DES LITIGES AVEC LA TENTATIVE DE MÉDIATION OBLIGATOIRE
La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle a instauré, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le tribunal de Grande instance de RENNES participe à la phase test jusqu’à fin 2019 avec dix autres juridictions. [...]