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Barreau de Rennes

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Maître Mélanie Voisine
Maître Mélanie VoisineAvocat au barreau de RENNES
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Laetitia BATTAIS
Laetitia BATTAISAssistante

Publications

Cession de parts sociales: attention à la présentation des résultats de la société!

Categories: Droit des contrats|

Dans un arrêt du 30 mars 2016 (numéro de pourvoi 14-11684), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, sans surprise qu’une cession de parts sociales peut être annulée pour dol lorsque les manœuvres pratiquées par le vendeur sont telles, qu’il est évident que sans elles, l’autre partie n’aurait [...]

FAMILLE : POUR UN RÈGLEMENT PACIFIE DES LITIGES AVEC LA TENTATIVE DE MÉDIATION OBLIGATOIRE

Categories: Droit de la famille|

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle a instauré, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le tribunal de Grande instance de RENNES participe à la phase test jusqu’à fin 2019 avec dix autres juridictions. [...]

QUOI DE MIEUX POUR SOUDER UNE EQUIPE QU’UNE ACTION SOLIDAIRE COMMUNE ?

Categories: Droit du travail|

Vous souhaitez participer à une action solidaire avec l’ensemble de votre entreprise ?   Vous pouvez mettre en place :   L’arrondi sur salaire qui est un levier de mobilisation et d’engagement collectif. Il offre la possibilité aux salariés de soutenir les actions d’associations de leur choix. Il s’agit de micro dons [...]

Focus sur la réforme du droit du travail : le Télétravail

Categories: Droit du travail|

Le télétravail nécessite aujourd'hui un formalisme lourd, souvent un frein à sa mise en place. La réforme prévoit sa mise en place dans l’entreprise par accord collectif ou par le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis des représentants du personnel. Le télétravail occasionnel serait possible par simple accord entre l’employeur et le [...]

On fête la fin de période d’essai d’Anaïs! Bienvenue!

Categories: Non classé, Vie du cabinet|

Résiliation du contrat par l’Agent commercial: indemnité ou non?

Categories: Droit des contrats|

L’indemnité dont l’agent commercial a droit en fin de contrat est d’ordre public. Néanmoins l’article L134-16 3 ° du code de commerce prévoit que cette indemnité compensatrice du préjudice subi n’est pas due si la cessation du contrat résulte de son initiative. Dans ce cas, il perd le droit à [...]

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