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Publications

responsabilité de la Banque: le devoir de mise en garde

Categories: Droit bancaire, Non classé|

Le devoir de mise en garde du banquier est  une création de la jurisprudence qui consiste pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur du risque d'endettement né du fait de l'octroi du prêt au regard de ses capacités financières. Ce devoir de mise en garde ne peut être invoqué que [...]

Actualité Droit Bancaire : cautionnement

Categories: Droit bancaire|

Flash actu 2017/ Le cautionnement La cour de cassation a, en ce début d'année, eu de nouveau l'occasion de préciser les incidences des erreurs commises dans la rédaction des actes de cautionnement: Précisions sur la mention manuscrite de la somme cautionnée dans l'acte de cautionnement: L'article L 341-2 du code [...]

Entretien d’embauche: vous pouvez répéter la question?

Categories: Non classé|

Que peut-on réellement vous demander en entretien ? Il existe de nombreuses légendes à ce sujet et comme souvent certaines sont fondées sur une réalité. Les règles peuvent relever du savoir-vivre ou bien encore être encadrées par la Loi. Ce sont celles-ci que nous allons aborder puisque nous partons du [...]

Interview donnée au magazine notre TEMPS : Signer une rupture conventionnelle en fin de carrière (part1)

Categories: Droit du travail|

Vous êtes proche de l’âge de la retraite, et votre employeur vous propose une rupture conventionnelle de votre contrat de travail ? Sachant que vous n’êtes pas obligé d’accepter, calculez le bon moment pour partir. Catherine Janat, avec Me Audrey Ballu-Gougeon, avocate http://www.notretemps.com/ 1/ A quel âge signer une rupture conventionnelle sans [...]

Les conditions générales de vente entre professionnels

Categories: Droit des contrats|

]La rédaction des conditions générales de vente doit faire l'objet d'une étude soigneuse de la typologie des clients et des usages des entreprises. Attention ! depuis la loi du 17 mars 2017 le contrat hors établissement fait l'objet d'une profonde réforme . Elle vise à protéger  le professionnel employant un [...]

Une rupture conventionnelle est nulle sans entretien entre le salarié et l’employeur

Categories: Droit du travail|

Dans un arrêt du 1er décembre 2016,  la Cour de cassation affirme que l’absence d’entretien préalable rend nulle la rupture conventionnelle. Pour les "RC",certaines formalités doivent être respectées. Notamment, les parties au contrat conviennent avec leurs avocats du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Elles signent, pour [...]

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