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loyers commerciaux et covid 19
Prenez connaissance de la Charte des bonnes pratiques élaborées par les Fédérations Nationales des Bailleurs et les commerçants pour trouver un accord dans la cadre de la crise du COVID 19. Elle n'a pas de valeur normative mais peut servir de base à des discussions pour maintenir la relation contractuelle. [...]
ANTICIPER L’AVENIR AVEC LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Peu pratiqué et pourtant en vigueur depuis plus de 10 ans, ce dispositif permet à toute personne d’organiser son avenir ou celui de son enfant en cas de perte d’autonomie (perte de facultés physiques ou mentales) . Il s’agit de désigner la personne de son choix pour la représenter en [...]
ACTIVITE PARTIELLE
Les Heures supplémentaires prises en charge par l’Etat sous conditions. Les heures de travail supplémentaires sont indemnisées quand elles sont prévues par : -une convention individuelle de forfait en heures -un accord d’entreprise ou la convention collective L’activité partielle peut être individualisée Par principe, tous les salariés d’une même catégorie doivent [...]
COVID 19 ET LOYERS
Je suis professionnel preneur, dois-je payer mon loyer ? Un mois supplémentaire de confinement et une réouverture sans doute plus tardive des restaurants, bars, boutiques et bureaux. L’annonce faite lundi par le Président de la république conforte les craintes de beaucoup de commerçants et de professionnels sur les graves difficultés économiques [...]
Quels droits pour les salariés face au coronavirus ?
Qu’ils soient en France ou ailleurs, les travailleurs disposent de droits en cas de pandémie, dont parfois celui de désobéir. Le droit d’être rapatrié et le droit de refuser le rapatriement De nombreuses entreprises françaises sont implantées en Chine, et notamment à Wuhan, berceau de l’épidémie et bassin industriel. Très rapidement, [...]
Nous intervenons sur toute la France
N'hésitez pas à nous solliciter. Nous intervenons devant les Tribunaux et les Cours d'Appel de toute la France pour défendre assurer votre défense.