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Laetitia BATTAISAssistante

Publications

Qui choisir entre Juppé et Fillon? leur différence sur le thème travail

Categories: Droit du travail|

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L’avocat et nouveau divorce par consentement mutuel

Categories: Droit de la famille|

Seul l’avocat est habilité à rédiger la convention de divorce et recueillir les signatures des époux. L’avocat reste obligatoire dans les procédures de divorce et notamment pour la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Le nouveau divorce par consentement mutuel, c’est : -Plus d’intervention du juge -Chaque époux a [...]

La chasse aux arrêts de travail abusif est ouverte

Categories: Non classé|

Les députés ont adopté jeudi, à l'initiative du gouvernement, un renforcement de la politique de contrôle médical des arrêts de travail dans les collectivités publiques, la ministre jugeant nécessaire que la fonction publique apparaisse "exemplaire". "La fonction publique doit être exemplaire, sinon elle est attaquable et mise en danger. Les [...]

La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur au 1er octobre 2016 !

Categories: Non classé|

La grande réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations publiée par ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur! Les buts affichés de la réforme: sécurité juridique, attractivité du droit français sur la scène internationale, équilibre et transparence dans le contrat. Si [...]

La prestation compensatoire dans le cadre du divorce : l’accord des époux privilégié.

Categories: Non classé|

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'accord sur la prestation, tant dans son principe, que dans sa forme ou son montant est obligatoire. Dans les autres cas, et à défaut d’accord, c'est le juge ,saisi de [...]

DIVORCE: Dois-je verser une prestation compensatoire à mon conjoint qui est parti du domicile conjugal ?

Categories: Droit de la famille|

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre du divorce. Elle est peut être accordée dans toutes les procédures de divorce, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l’initiative comme de celui qui le subit. La [...]

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