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Barreau de Rennes

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Maître Mélanie Voisine
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Publications

Inégalité de traitement des salariés !

Categories: Non classé|

Inégalité de traitement des salariés maintenant possible! La Cour de cassation  a jugé qu'en fonction de la date d'embauche, du poste et d'une situation identiques, la rémunération peut être différente. Dans cet arrêt du 28 juin 2018, qui vient d'être publié, une entreprise avait conclu avec les RP un accord [...]

Rupture conventionnelle : Que se passe-t-il en cas de refus par la DIRECCTE?

Categories: Non classé|

Un arrêt du 13 juin 2018  de la Chambre sociale de la Cour de cassation nous apporte des éléments éclairants.   Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. [...]

La non-reconduction du contrat

Categories: Non classé|

De nombreux contrats de prestations de services, souscrits dans le cadre de la vie courante, comportent une clause  de reconduction tacite. Le contrat se renouvelle automatiquement à son terme, et le consommateur ou professionnel se trouve de nouveau engagé. Dans ce cas, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant [...]

Le cabinet recrute !

Categories: Vie du cabinet|

Avocat Droit Social (H/F) Expérience : 0-6 ans Lieu de travail : Rennes (35000) Type de poste : Collaborateur H/F (Collaboration libérale) Début souhaité : 3 sept. 2018 Entité qui recrute : http://www.scpbgv-avocats.fr/ Nous sommes une structure de deux cabinets d’Avocats rennais, dont l’équipe est composée de 8 avocats, et de deux assistantes qui interviennent en [...]

Lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? Pas si sûr…

Categories: Droit du travail|

Lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? Pas si sûr... Le risque de requalification est pourtant important. La Cour de cassation fournit les éléments permettant de déceler l’existence d’un contrat de travail. [Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.641] Les faits: Salarié au sein [...]

ATTENTION AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES NULLES !

Categories: Droit du travail|

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 Décembre 2017, est venue annuler une rupture conventionnelle car le délai de rétractation n’avait pas été respecté. En effet, le formulaire d’homologation a été adressé un jour trop tôt. La conséquence du non-respect de ces délais est la requalification de la [...]

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