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Laetitia BATTAISAssistante

Publications

Qui choisir entre Juppé et Fillon? leur différence sur le thème travail

Categories: Droit du travail|

[…]

Les conditions générales de vente entre professionnels

Categories: Droit des contrats|

]La rédaction des conditions générales de vente doit faire l'objet d'une étude soigneuse de la typologie des clients et des usages des entreprises. Attention ! depuis la loi du 17 mars 2017 le contrat hors établissement fait l'objet d'une profonde réforme . Elle vise à protéger  le professionnel employant un [...]

Une rupture conventionnelle est nulle sans entretien entre le salarié et l’employeur

Categories: Droit du travail|

Dans un arrêt du 1er décembre 2016,  la Cour de cassation affirme que l’absence d’entretien préalable rend nulle la rupture conventionnelle. Pour les "RC",certaines formalités doivent être respectées. Notamment, les parties au contrat conviennent avec leurs avocats du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Elles signent, pour [...]

L’avocat et nouveau divorce par consentement mutuel

Categories: Droit de la famille|

Seul l’avocat est habilité à rédiger la convention de divorce et recueillir les signatures des époux. L’avocat reste obligatoire dans les procédures de divorce et notamment pour la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Le nouveau divorce par consentement mutuel, c’est : -Plus d’intervention du juge -Chaque époux a [...]

La chasse aux arrêts de travail abusif est ouverte

Categories: Non classé|

Les députés ont adopté jeudi, à l'initiative du gouvernement, un renforcement de la politique de contrôle médical des arrêts de travail dans les collectivités publiques, la ministre jugeant nécessaire que la fonction publique apparaisse "exemplaire". "La fonction publique doit être exemplaire, sinon elle est attaquable et mise en danger. Les [...]

La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur au 1er octobre 2016 !

Categories: Non classé|

La grande réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations publiée par ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur! Les buts affichés de la réforme: sécurité juridique, attractivité du droit français sur la scène internationale, équilibre et transparence dans le contrat. Si [...]

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